Intervention de Éric Coquerel

Il ne s'agit pas de faire ou non confiance à ces personnes, il s'agit de ne pas les placer dans une situation matérielle qui, en réalité, les empêche de superviser concrètement des tâches que vous déléguez déjà à des gens dont ce n'est pas la mission.

Voilà pourquoi l'amendement définit un périmètre précis au-delà duquel on ne peut plus parler de contrôle des personnes légalement chargées de ces procédures.