Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État.
Avis défavorable.
