Intervention de Danièle Obono

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, le fait de porter à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue met en cause deux droits constitutifs de notre démocratie. Le premier, le droit à la sûreté, est reconnu comme un droit inaliénable et imprescriptible ; le second est une liberté fondamentale, la liberté d'aller et venir.

Vous réussissez ainsi l'exploit, d'une part, de proposer une mesure injustifiable et totalement inutile et, d'autre part, de rendre caducs deux droits fondamentaux, rien de moins ! Qu'est-ce qui peut justifier, en effet, de priver de leur liberté pour huit heures supplémentaires les personnes qui font l'objet de la vérification ? A priori rien, sinon le parti pris répressif du Gouvernement, désireux de donner encore plus de pouvoirs de police à des contractuels, à des militaires, à des personnes qui ne sont pas formées pour agir ainsi ou qui n'en ont pas la responsabilité, au détriment des droits et des libertés fondamentales.

Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude d'impact du projet de loi : à propos des « impacts des dispositions [ici] envisagées », nulle mention des droits et libertés des personnes, mais l'indication d'un « gain significatif dans l'organisation du travail au sein des services de police et des unités de la gendarmerie ».

Le respect des droits et des libertés fondamentales nécessite un peu plus de temps et de moyens. Il exige que soit supprimée cette prolongation, qui met en jeu bien plus que l'efficacité et un « gain dans l'organisation ».