Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil d'État a estimé que cette mesure était tout à fait légitime à condition que le procureur puisse suspendre la retenue à tout moment. Dès lors qu'il est informé, il a donc tout pouvoir de s'y opposer. Mais son accord n'est pas requis au début de la procédure. Avis défavorable.
