Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Je ne sache pas que l'on ait eu, sur cette proposition, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il me semble pourtant que, dans ce domaine, et s'agissant d'une modification aussi importante du projet de loi initial, nous ne pouvons pas nous prononcer sans l'avis de la CNIL, à vingt-trois heures trente !

Je sais que deux députés en font partie…

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