Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l'ordre ; il n'y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu'apporterait votre amendement. Avis défavorable.
