Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cet amendement a pour objet de permettre la dématérialisation du registre consignant les actes de procédure en retenue pour vérification du droit au séjour. La dématérialisation présente le double avantage de faciliter l'action des officiers de police judiciaire et de permettre au procureur de la République d'effectuer son contrôle à distance, donc plus rapidement.
