Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez défendu là l'amendement no 958 ; je m'exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le no 965 à la suite.
L'avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l'efficacité de la procédure en serait amoindrie.
