Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit de s'opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement – au lieu de trois mois pour le régime de droit commun – et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes.

Cet amendement est complémentaire du précédent, tous deux étant marqués par la volonté de garantir un minimum d'égalité de traitement. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus serait puni différemment selon qu'il est exprimé par une personne étrangère ou une personne de nationalité française. Une telle distinction dans notre système judiciaire est injustifiable, sinon à entériner cette forme de discrimination. Nous demandons donc la suppression de ces sanctions nouvelles.