Intervention de Éric Diard

Si la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, je ne vois pas pourquoi il faudrait en restreindre la portée à trois ans maximum. Il est tout de même nécessaire d'assurer la protection de l'ordre public du fait d'un étranger qui refuse de se soumettre au recueil de ces données biométriques, d'autant que la procédure pourra faire l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. J'aimerais savoir pourquoi l'interdiction de territoire serait limitée à trois ans.