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Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Il s'agit d'un amendement de repli proposant une sanction maximale de cinq ans d'interdiction de territoire, au lieu de dix ans dans l'amendement précédent.

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