Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l'alinéa 16 de l'article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer.

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