Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l'alinéa 16 de l'article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer.
