Intervention de Valérie Boyer

Des peines d'interdiction du territoire français peuvent être prononcées dans des cas de violences. Parmi ceux-ci, on compte, aux termes de l'article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Je souhaiterais que l'on ajoute les mutilations génitales féminines, qui ne sont pas encore inscrites spécifiquement dans le code pénal.

L'article 19 bis est issu d'un amendement de Mme la rapporteure qui va dans le bon sens. J'aurais toutefois aimé aller un peu plus loin et que l'on évoque aussi le cas que je viens de citer, qui a l'air de beaucoup vous préoccuper – cela bien que, monsieur le ministre d'État, nous n'ayons malheureusement toujours pas eu d'étude d'impact sur ce que vous proposez dans ce texte. Il me paraît important de mentionner dans la loi ces mutilations spécifiques. C'est une infirmité que ces femmes porteront toutes leur vie. Je crois que cette proposition pourrait rencontrer l'assentiment de tous.