Intervention de Gilles Lurton

L'article 19 bis étend la liste des infractions, délictuelles ou criminelles, en répression desquelles le juge pénal est autorisé à prononcer, à titre principal ou complémentaire, une interdiction du territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger. Cet article est issu des auditions de Mme la rapporteure, notamment de celle du vice-procureur de Toulouse, qui a expliqué qu'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière faisaient l'objet de condamnations qu'il était impossible d'assortir d'une peine d'interdiction du territoire français. Cette situation me paraît tout à fait anormale. Je considère, pour ma part, que les personnes étrangères qui arrivent sur notre territoire et qui souhaitent y résider doivent accepter et respecter les lois qui régissent notre pays.