Intervention de Benoit Potterie

Le présent article permet aux juridictions de prononcer des peines d'interdiction du territoire français en répression des infractions graves suivantes : violences volontaires aggravées, violences sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d'êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire mettant en danger des personnes. Cette mesure a été proposée à la suite de l'audition d'un procureur, qui expliquait que certains étrangers en situation irrégulière faisaient l'objet de condamnations pour ces faits sans qu'il soit possible d'assortir leur peine d'une interdiction du territoire français.

Notre pays respecte les droits de l'homme. Nous devons traiter les étrangers avec humanité. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de maintenir sur notre sol des personnes coupables des délits dont je viens de donner la liste. Cet article, vous en conviendrez, apporte une réponse satisfaisante à ce problème.

En tant qu'élu du Pas-de-Calais, je rencontre de nombreuses personnes qui subissent ou sont témoins de délits ou de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Elles ne comprennent pas pourquoi ces étrangers ne sont pas expulsés en cas d'infraction grave.

Ce projet de loi peut être critiqué mais il est pragmatique, et le présent article est une mesure de bon sens. Soyez donc assuré, monsieur le ministre d'État, du soutien plein et entier de la majorité.