Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 19 bis.
Sur l'amendement no 641 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement.