Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement est fondamental. L'accès aux droits sociaux constitue, par le fait, un puissant facteur d'attraction vers notre pays. Il convient donc de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au-delà des droits sociaux acquis dans le cadre d'un travail légal, par l'exigence d'une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux.

Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette stabilité devrait donc être fixée par la loi à deux ans de présence : c'est l'objet de cet amendement. L'ensemble des allocations non contributives seraient ainsi réservées aux étrangers non communautaires résidant régulièrement depuis au moins deux ans en France, le délai étant maintenu à cinq ans pour le RSA, le revenu de solidarité active.

S'agissant des allocations familiales, elles pourraient être soumises aux mêmes règles dès lors qu'elles sont financées par l'impôt, sous réserve de garantir, au titre de la protection de l'enfance, un soutien ad hoc délivré par les conseils départementaux aux familles en difficulté. L'accès au logement social et les aides correspondantes doivent suivre les mêmes principes.

Il est très important, au nom d'une égalité de traitement avec les Français, de s'assurer que les personnes qui bénéficient de ces prestations résident bel et bien en France depuis un certain temps. Le délai de deux ans me paraît être un délai minimum, je le répète, pour percevoir des aides, qui ne sont pas des droits qui seraient octroyés à toute personne qui réside en France.