Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des tests osseux pour mineurs. La méthode de l'expertise osseuse aux fins de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés est très largement contestée. Il est communément admis par la communauté scientifique qu'aucun procédé médical ne permet d'affirmer avec certitude l'âge d'un individu. De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l'Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d'éthique et le Haut Conseil de la santé publique, sans même parler de l'Ordre des médecins, ont exprimé clairement leurs réserves ou leur opposition à cette pratique, dont il est avéré qu'elle intègre une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois et ne permet donc pas de déterminer un âge précis.

En juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'homme déclarait : « L'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux etou de la dentition doit être interdite. » De même, le Défenseur des droits s'est dit résolument opposé à des examens médicaux qualifiés d'inadaptés, inefficaces et indignes.

Je rappelle que la méthode des tests osseux repose sur l'atlas de deux médecins ayant travaillé sur des jeunes Américains blancs issus de milieux aisés dans les années 1950. Cette étude n'est pas récente, et vous comprendrez qu'elle ne peut pas être appliquée à toutes les populations. Or, sur la base des résultats fournis par ces tests peu fiables, une existence peut se jouer. De graves décisions sont prises. Reconnu mineur, un individu peut bénéficier de la protection publique au titre de l'enfance en danger. Reconnu majeur, un jeune est immédiatement exclu du dispositif de prise en charge et se retrouve à la rue. Nous vous proposons donc de mettre fin à la pratique des tests osseux pour mineurs, qui devrait désormais appartenir aux oubliettes de l'histoire.