Intervention de Odile Renaud-Basso

..et c'est indispensable pour maintenir la liquidité suffisante. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, n'émettre que de nouvelles obligations. Vu nos besoins de financement, qui sont de 180 milliards par an, nous avons besoin d'émettre sur des souches préexistantes.

S'agissant de la politique monétaire, nous anticipons une évolution entre la réduction progressive du quantitative easing et la remontée des taux d'intérêt. Tant que cette évolution est progressive, la France a les moyens de s'y adapter. Si les taux remontent, c'est que l'inflation remonte, et donc les recettes de l'État. Nous n'anticipons pas de choc de taux d'intérêt du fait du resserrement de la politique monétaire de la BCE, mais le risque existe et doit être pris en compte. C'est aussi pour cela que nous devons avoir des marges de manoeuvre budgétaires et réduire les déficits.

L'Agence des participations de l'État ne dépend pas de la direction du Trésor, elle dépend directement du ministre. La gestion de nos ressources humaines est partagée, mais le reste ne dépend pas de moi, je ne peux donc pas répondre sur les questions concernant les cessions. De toute façon, à ce stade, tout dépendra de la situation des marchés et de la situation de chacune des entreprises.

Le ministre a clairement annoncé sa volonté d'utiliser les recettes des cessions pour sécuriser des financements pour l'innovation. L'idée n'est pas d'utiliser le produit des cessions, mais de créer un fonds et d'utiliser le revenu généré, ce qui offrirait une certaine visibilité aux acteurs.

Sur les réformes plus structurelles, par exemple celle des aides au logement, les débats sont en cours au niveau interministériel et il est difficile pour moi d'entrer dans le détail. S'agissant de l'aide personnalisée au logement, beaucoup d'études montrent qu'elle a un effet inflationniste. La difficulté est d'en sortir ; lorsque les prix atteignent ces niveaux, l'efficacité de l'aide pour les bénéficiaires est réduite. Nous sommes très favorables à des mesures d'expérimentation – nous appuyons beaucoup le dispositif France Expérimentation – car sur un certain nombre de politiques structurelles, c'est une bonne façon de procéder : expérimentation, puis évaluation avant une éventuelle extension du mécanisme.

M. de Courson demande comment améliorer la croissance potentielle. Il faut agir sur un faisceau de facteurs. Certains éléments sont liés à la formation, d'où les enjeux de formation professionnelle et de réforme du système éducatif. Les évolutions des modes de production imposent de transformer la formation et les compétences des acteurs économiques. L'évolution du taux de prélèvements obligatoires a aussi un effet sur la croissance potentielle : réduire l'empreinte de la dépense publique augmente la capacité d'investissement. L'innovation industrielle, la digitalisation des entreprises et le fonctionnement du marché du travail sont d'autres facteurs.

La direction générale du Trésor n'était plus en charge des participations de l'État au moment des décisions concernant Areva. Quant à la part de cette opération qui sera considérée comme de la dette « maastrichtienne », c'est l'INSEE qui est chargée de la déterminer. Elle correspondra à la partie qu'un « investisseur avisé » ne ferait pas, mais le quantum exact ne peut pas encore être défini. Ce ne sera certainement pas la totalité des 4 milliards d'euros.

De premières évaluations de l'impact du CICE ont été faites, et un processus d'évaluation dans la durée est en cours. À ce stade, le nombre d'emplois créés en retour est évalué entre 50 000 et 100 000. Les effets se déploieront à plus long terme sur les choix d'investissement. L'impact sur les marges est très direct, et susceptible de se transformer en compétitivité coût. Ces mesures mettent un certain temps pour être comprises et absorbées, et déploient leurs effets à moyen terme.

Passer à un système de baisse de charges aura pour effet de simplifier la mesure et de rendre son impact immédiat, ce qui devrait faciliter sa prise en compte dans l'analyse de la rentabilité des investissements, les choix d'investissement et de recrutement. La période de transition sera compliquée à gérer, mais nous pensons que l'effet économique à terme sera positif.

L'efficience sur l'emploi dépendra aussi des niveaux de rémunération ciblés. Il y a toujours un débat sur l'opportunité de viser des rémunérations plus élevées, et donc toucher des personnes plus diplômées qui travaillent dans des entreprises exportatrices, au risque que l'aide soit consommée en augmentations de salaire. L'effet sur l'emploi est clairement plus important si le dispositif cible les bas salaires, de nombreuses études le démontrent.

Je vous rassure : la situation espagnole n'est pas un modèle pour nous, mais comme nous sommes dans la même zone monétaire, il est important de regarder les effets relatifs. Mais évidemment, nous faisons tout pour éviter de tomber dans la situation espagnole.

Sur l'évolution du coût du travail et du coût du capital, nous avons réalisé toute une étude sur l'évolution du surplus distribuable dans un numéro de Lettre Trésor-Éco que je pourrai vous envoyer ; elle montre des tendances intéressantes.

Il est vrai que le dynamisme démographique est un atout de notre pays, mais il se traduit par le fait que nous devons créer plus d'emplois pour que le chômage soit moins fort.

Face au risque de bulle financière, nous ne sommes pas restés passifs. Il y a toujours des risques de bulle financière, mais nous avons modifié la réglementation et renforcé les exigences de fonds propres, et nous sommes beaucoup plus solides face au risque de crise financière. Rappelons que les grandes banques françaises ont résisté à la crise financière, et qu'elles ont fortement renforcé leurs fonds propres depuis.