Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le système du pacte de stabilité hérité du traité de Maastricht fixait une règle de déficit maximum à 3 % du PIB, qui avait pour caractéristique d'être extrêmement fixe, et étrangère aux mouvements conjoncturels. Toute la politique de l'Allemagne et les règles qu'elle s'était donnée en matière budgétaire étaient également profondément allergiques à l'idée même d'une prise en compte du cycle économique.

L'une des raisons pour lesquelles il faut se réjouir de la signature du traité sur la coordination et la gouvernance, c'est qu'il rompt avec cette notion et transforme la règle des 3 % en un objectif d'étape plutôt qu'en une norme absolue. Il introduit des notions telles que le déficit structurel et la croissance potentielle, qui font, théoriquement au moins, une part beaucoup plus importante à la position des différentes économies dans le cycle. Mais nous avons des doutes sur l'effectivité, la traduction dans les faits, de cette ambition partagée. Quand on voit les courbes de l'endettement allemand et français, on constate qu'il se passe l'inverse de ce qui devrait. L'endettement allemand devrait se soutenir, et l'endettement français devrait se réduire. La coordination n'a pas vraiment fonctionné.

Sur le plan intellectuel, arrivez-vous à une convergence avec les autorités allemandes, mais aussi avec la Commission européenne, sur la mesure de ces objectifs de déficit structurel et de croissance potentielle, ou sommes-nous dans une situation ou les divergences se maintiennent ?

Sur le plan concret, estimez-vous que vos interlocuteurs Outre-Rhin ont pleinement tiré la conséquence que je n'oserais qualifier de keynésienne, mais d'un peu cyclique – même M. Jean-Marc Daniel admet l'idée de cycle ! – Avez-vous l'impression que vous vous orientez vraiment vers une analyse commune de la politique économique, au-delà d'une simple exigence de coordination, comme le prévoit trop prudemment le traité ? Allez-vous vers la convergence, absolument nécessaire si l'on veut éviter des effets négatifs, à l'image des excédents commerciaux allemands qui stérilisent une partie de la croissance ?