Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 26 juillet 2017 à 11h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 16 février 2017, et par le Sénat le 6 juillet dernier.
