Intervention de Ugo Bernalicis

J'ai suivi, en tant que co-rapporteur d'application, les travaux concernant ce texte, dont nous avons discuté avec le représentant du secrétariat général du Gouvernement. L'ordonnance qu'il nous est demandé de ratifier comporte, pour l'essentiel, des éléments qui étaient prévus dans la disposition d'habilitation. Il s'agit de clarifications et de modifications techniques nécessaires, compte tenu de l'ancienneté du texte précédent ; je pense notamment à l'introduction de la notion de « données et traitements ».

Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur les 40 milliards supplémentaires qu'auront à contrôler les chambres régionales des comptes, car le taux de contrôle de ces dernières est actuellement plutôt faible. Il nous faudra donc sans doute, en lien avec la commission des Finances, examiner la question des moyens dont disposent les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes pour appliquer les décisions que nous prenons.

J'ajoute, de manière un peu facétieuse, que les modifications concernant la Cour de discipline budgétaire et financière n'étaient pas prévues par l'habilitation. En définitive, « l'occasion a fait le larron » et ces modifications sont les bienvenues, puisqu'il s'agit de renforcer les droits de la défense et de prévoir un déport – ce dernier point n'est, du reste, pas sans lien avec les discussions que nous avons actuellement en séance publique : manifestement, en l'espèce, le déport ne nuit pas à l'efficacité de la décision… Néanmoins, je l'ai indiqué, l'article 86 de la loi de 2016 n'habilitait pas le Gouvernement à procéder à des modifications dans ce domaine. Le texte était cependant suffisamment flou pour le lui permettre. En l'occurrence, ces modifications sont positives, mais il n'en sera pas forcément toujours ainsi ; je vous renvoie, sur ce point, à nos discussions sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail. Il me paraît donc essentiel que nous précisions autant que faire se peut l'habilitation confiée au Gouvernement.

Bien entendu, je voterai le projet de loi de ratification.