Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Si on estime que la vidéo-audience est favorable à la personne entendue, une solution qui donnerait satisfaction à tous consisterait à recueillir l'accord de cette dernière pour mettre en oeuvre cette procédure. Nous pourrions supprimer uniquement la disposition de l'article 10 qui prévoit que l'on se passe de ce consentement.

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