Intervention de David Habib

Cette ordonnance, je le rappelle, a été prise en vertu de l'habilitation confiée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016, qui a été largement évoquée en séance publique hier soir. Je précise toutefois que le Parlement avait, à l'époque, réduit le champ de cette habilitation, afin que les parlementaires puissent s'approprier pleinement le travail sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, ce texte n'avait pas suscité d'opposition au sein de l'Assemblée, et le Sénat n'a que peu modifié les 53 articles de l'ordonnance. S'agissant de l'organisation et des missions des différentes juridictions financières, l'ordonnance ne touche qu'à la marge au statut des magistrats membres de ces juridictions. Il nous faudra vraisemblablement poursuivre le dialogue social, jugé comme étant de grande qualité, qui a été entamé par le précédent gouvernement, afin que nous puissions adapter les droits et obligations de ces magistrats.

J'ai eu l'honneur de présider les travaux de l'Assemblée nationale lorsque celle-ci a adopté en première lecture, le 16 février dernier, ce projet de loi, lequel figurait parmi les derniers textes examinés à la fin de la précédente législature. Le groupe Nouvelle gauche votera ce texte en deuxième lecture.