Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 26 juillet 2017 à 11h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Ce texte vise, je le rappelle, à ratifier une ordonnance modifiant le code des juridictions financières, dont beaucoup de dispositions étaient devenues obsolètes ou redondantes, et adaptant certaines règles statutaires sans les modifier au fond. Il a été légèrement modifié par le Sénat afin de corriger quelques erreurs matérielles et juridiques et d'apporter quelques ajouts qui sont les bienvenus. Le groupe La République en marche n'aura donc pas de difficultés à voter ce texte dans les mêmes termes que le Séna t.

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