Intervention de Guillaume Larrivé

Le groupe Les Républicains, qui avait voté ce texte en première lecture, n'aura pas non plus de difficultés à le voter dans la version qui est issue du Sénat. Mais, puisque l'occasion m'en est donnée, je tiens à souligner que ces juridictions financières dont nous toilettons le statut sont des juridictions administratives. Il me paraît important de le rappeler alors que le premier président de la Cour de cassation s'est exprimé, hier, de façon hasardeuse pour proposer, allant ainsi très au-delà de ses compétences, la suppression des juridictions administratives et leur intégration aux juridictions judiciaires, ce qui est contraire à la Constitution. Or, le premier président de la Cour de cassation est une autorité constituée, et non une autorité constituante. Le texte technique que nous nous apprêtons à voter rappellera donc à chacun que le législateur continue à croire dans l'existence de juridictions administratives, lesquelles ne relèvent pas de la Cour de cassation parce que leur domaine de compétence et leurs règles procédurales diffèrent de celles de l'ordre judiciaire.