Intervention de Gérard Collomb
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Ce que nous refusons, c'est qu'un certain nombre de personnes demandent successivement des choses différentes. Qu'elles demandent, lorsqu'elles arrivent, un titre de séjour sur différents fondements, c'est possible. Elles peuvent aussi demander un titre de séjour pour raison médicale après leur arrivée. Mais nous ne voulons pas qu'après le rejet d'une demande pour un motif, il soit ensuite possible d'en invoquer un deuxième, et ainsi de suite.
