Intervention de Élise Fajgeles

Il s'agit de questions techniques d'alignement de délais. Lorsque deux décisions de refus sont rendues, avec deux délais de recours différents, il est de bonne administration de la justice de s'aligner sur l'un ou sur l'autre. En l'occurrence, nous retenons le délai de contestation du refus de l'asile, de manière qu'il n'y ait pas d'incompréhension. Avis défavorable.