Intervention de Robin Reda

L'article 11 précise les motifs permettant de refuser le bénéfice du délai de départ volontaire à l'étranger qui présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Les amendements CL127, CL128 et CL129 élargissent les motifs de refus de ce délai à tous les étrangers en situation régulière en France qui ont été condamnés pénalement ou ont été inclus dans une fiche « S » par nos services de renseignement. Si nous pouvons refuser le délai d'OQTF pour celles et ceux qui ont usé de contrefaçons pour des papiers d'identité, c'est bien le minimum de le prévoir également pour ceux qui ont été condamnés ou fichés.

Quant à l'amendement CL214, il met en place un système qui permettrait d'assortir les condamnations d'étrangers à des peines de prison d'une OQTF. Selon les chiffres de la Chancellerie, nos prisons comptent 15 000 étrangers. Permettre à la justice de renvoyer les étrangers qui ont été condamnés à être incarcérés en France pourrait résoudre le problème de la surpopulation carcérale.