Intervention de Jean-Louis Masson

Toujours pour aider le ministre, je propose d'ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». La personne qui se trouve dans ce cas n'a plus de raison, en effet, de bénéficier du droit d'asile.