Intervention de Robin Reda

Pardon, madame la rapporteure, mais à aucun moment il n'est prévu que cette mesure doit être d'application systématique. Il est proposé de faire figurer parmi les motifs le fait d'avoir été condamné sur le territoire de la République. Il n'y a pas d'automaticité. Ce serait un motif beaucoup moins flou que celui qui est actuellement retenu par la loi.