Intervention de Danièle Obono

Alors que la loi actuelle prévoit la possibilité d'octroyer un délai de départ volontaire, permettant au préfet de prendre le temps d'étudier minutieusement et d'apprécier le cas de chacun, le projet de loi envisage d'inscrire dans le droit la criminalisation des étrangers et étrangères dont les conditions d'accueil sont déjà particulièrement difficiles. Tous les motifs énumérés par le Gouvernement pour justifier l'automatisation de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ne sont, de notre point de vue, que le résultat de la situation dans laquelle ces personnes sont placées contre leur gré. Le texte n'aboutira qu'à multiplier le nombre d'expulsions et à induire chez les personnes concernées l'idée qu'elles sont indésirables et doivent vivre cachées. Or cela va à l'encontre de l'intention du Gouvernement qui veut mener une politique plus efficace. D'où notre amendement.