Intervention de Élise Fajgeles

L'ensemble des mesures prévues à l'article 11 visent, s'agissant de l'IRTF, à nous mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la date de commencement de l'interdiction du retour. Nous avons une faible marge de manoeuvre sur ce point. En ce qui concerne les OQTF, nous sommes pleinement dans la ligne de la directive européenne « Retour ». J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.