Intervention de Éric Ciotti

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

L'amendement CL168 vise à diminuer le délai de départ volontaire après le prononcé d'une OQTF. Aujourd'hui, il est de trente jours. Je propose de le ramener à sept jours pour éviter que les personnes faisant l'objet d'une OQTF se soustraient au contrôle des autorités de notre pays.

Quant à mon amendement CL268, c'est un amendement de cohérence qui permet de mieux sanctionner la volonté délibérée de refuser l'enregistrement des empreintes digitales.

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