Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Ces trois amendements me semblent contraires à l'article 11 de la directive « Retour » du 16 décembre 2008 en vertu de laquelle les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée dans deux cas : lorsqu'aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire ou si l'obligation de retour n'a pas été respectée. Je suis d'avis de respecter nos engagements européens et donc défavorable à ces amendements.

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