Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :La directive « Retour » du 16 décembre 2008 dispose que l'interdiction est limitée à cinq ans, sauf – et seulement sauf – menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Avis défavorable.
