Intervention de Jean-Louis Masson

Cet amendement vise précisément à prévoir la faculté – non l'obligation, madame la rapporteure – de porter le délai précité à cinq ans. C'est un bon équilibre entre la proposition de M. Ciotti et le droit actuel. Par ailleurs, cela correspond au délai maximal fixé par le droit européen. Vous ne pouvez donc invoquer ce dernier pour vous opposer à cet amendement.