Intervention de Élise Fajgeles

Eh bien, si ! Nous ne sommes pas dans le même cas de figure puisque vous demandez ici de porter ce délai à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement. Nous retombons sur la problématique de la peine automatique : une sanction administrative découlant automatiquement d'une décision de justice pénale sans que le juge l'ait explicitement prononcée est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.