Intervention de Ugo Bernalicis

Au premier abord, cet article semblait aller dans le sens d'un meilleur accompagnement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – obligation dont l'automatisation est prévue par ce projet de loi – ainsi que dans celui de l'amélioration des conditions de travail du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. La réalité est qu'une telle mesure ne fait qu'allonger la durée de rétention de la personne faisant l'objet d'une OQTF. Cela va à l'encontre de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises. Il est malheureux de constater que le Gouvernement n'applique pas avec autant de zèle ce type de dispositions alors qu'il s'empresse de se conformer aux directives imposées par l'Union européenne. Si vraiment le but est d'améliorer l'accueil des étrangers avec humanité, il serait beaucoup plus pertinent et nécessaire d'accorder aux juges les moyens humains et financiers dont ils ont cruellement besoin. Cela serait bien plus utile que de leur accorder, lors de chaque quinquennat, des délais supplémentaires pour exercer convenablement leurs prérogatives.