Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous évaluons simplement si les délais que vous proposez sont attentatoires aux libertés et à la restriction d'aller et venir ! Si vous ne faites pas de différence, nous avons un problème… Les magistrats nous ont dit en effet qu'en l'état actuel des choses, il leur était difficile d'examiner convenablement les demandes dans les délais impartis. Pourquoi ? Simplement parce que la France a deux fois moins de juges par habitant que l'Allemagne. Vous prenez souvent l'Allemagne en exemple : multipliez par deux le nombre de magistrats en France et nous rediscuterons !

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