Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement traduit une proposition du rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. Nous proposons d'abroger le I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA concernant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dite « de six semaines », qui prive l'étranger de garanties procédurales, sans que les magistrats ne parviennent à tenir ces délais impossibles.