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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Vous proposez une dépénalisation de la violation de l'OQTF, qui est actuellement un délit. J'y suis défavorable.

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