Intervention de Robin Reda

L'article 15 traite de la décision par l'autorité administrative de remise de l'étranger ressortissant d'un pays tiers aux autorités de l'État membre qui l'a admis au séjour. Il dispose que cette remise peut être assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d'une durée maximale de trois ans.

L'amendement de mon collègue Éric Diard vise à supprimer cette durée maximale, pour ne pas contraindre l'autorité administrative dans un délai et protéger, si besoin, l'ordre public sur une plus longue durée.