Intervention de Robin Reda

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Compte tenu des conséquences potentielles pour l'ordre public de l'annulation d'une interdiction de circulation, nous demandons qu'une telle décision soit motivée et communiquée au représentant de l'État.

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