Intervention de Danièle Obono

Une justice bis existe en l'état actuel du droit, notamment pour les étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrée au titre de l'asile ou d'une décision de transfert. Nous proposons de modifier la procédure afin que ce ne soit plus un juge unique qui soit chargé de statuer, mais trois. Les dispositions en vigueur peuvent laisser une part importante à la subjectivité et à la partialité alors qu'une formation de jugement composée de trois magistrats permettrait d'éviter ce risque, grâce aux interactions et aux échanges entre les juges. Nous souhaitons aussi qu'un rapporteur public présente des conclusions ; cela constituerait une garantie majeure. Je rappelle qu'il s'agit d'un magistrat qui ne participe pas à la délibération mais qui étudie le dossier et qui présente des conclusions orales sur la solution à envisager. Cet amendement vise à aligner le droit au recours des personnes demandant l'asile sur le droit commun afin de garantir pleinement le respect des droits procéduraux.