Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement de repli vise à mettre fin à ce qui constitue, nous l'avons dit, une justice bis pour les personnes étrangères. J'espère que cette proposition entrera davantage dans vos contraintes budgétaires que la précédente. Si vous ne souhaitez pas réformer toute la procédure du contentieux administratif lié à la rétention, vous pourrez peut-être accepter une des garanties que nous souhaitons, à savoir le rétablissement de la présence d'un rapporteur public. C'est une garantie procédurale majeure pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive. Un tel format – un juge unique et un rapporteur public – n'est pas nouveau. Il existe dans d'autres domaines, énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, notamment les recours sur la notation et l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou encore la communication des documents administratifs – après une saisine de la commission compétente en la matière, par exemple. Par cet amendement, nous ne faisons que restaurer une garantie dont les justiciables étrangers ont été privés sans autre justification que des motifs comptables et budgétaires. J'espère que vous ferez au moins un effort sur ce point.