Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement concerne les accords de réadmission visant à faciliter la réadmission des migrants interpellés en situation irrégulière. L'Union européenne considère ces outils comme des éléments importants de la gestion concertée des flux migratoires qu'elle a développée avec ses partenaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'immigration irrégulière et de la politique de retour. Cette stratégie d'externalisation des contrôles migratoires pose un certain nombre de difficultés sur les plans humains et éthiques, qui sont dénoncés par les associations protectrices des droits humains. C'est en particulier le cas lorsque les accords de réadmission sont signés avec des pays n'offrant pas les mêmes garanties que nous pour le respect des normes internationales en matière de protection des droits des migrants, voire en matière d'asile. Notre amendement vise à rendre effectif le principe de réciprocité de ces accords. Pour notre groupe, il est indispensable que la France ne puisse pas renvoyer des étrangers vers un pays ne présentant pas les mêmes garanties que nous pour le droit d'asile.

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