Intervention de Élise Fajgeles

Je rappelle qu'un accord de réadmission n'est pas nécessaire pour qu'un étranger soit éloigné vers le pays dont il a la nationalité, que l'OFPRA, s'il a été saisi, aura certainement reconnu la qualité de réfugié en cas de risque de torture ou de mauvais traitements, et que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme empêche de reconduire dans son pays d'origine une personne risquant d'y être soumise à la torture ou à des traitements inhumains. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.