Intervention de Danièle Obono

Nous demandons la présence d'un rapporteur public. La justice fait des économies sur le dos des personnes étrangères en dégradant les conditions d'examen de leur dossier par les magistrats. C'est une justice bis, je le répète – et nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat. Il n'y a pas d'autre raison à cette dégradation des droits que la situation des personnes étrangères : elles constituent une population plus fragile, plus atomisée et moins mobilisable que d'autres. En droit des étrangers, le procès devant un juge administratif a majoritairement lieu, depuis un décret de 2011, sans la garantie qu'apporte la présence d'un rapporteur public, c'est-à-dire un deuxième regard sur les dossiers examinés. Le rapporteur public ayant été maintenu pour de nombreux autres contentieux, nous ne comprenons pas pourquoi on le supprimerait, de manière inéquitable, en droit des étrangers. Notre amendement vise à rétablir sa présence.