Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

L'article 16 modifie les conditions de la rétention administrative. C'est un article important qui ne concerne pas la durée de celle-ci. Nous aurons un débat complet au fil de la soixantaine d'amendements déposés. Je donne un avis défavorable.

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