Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :L'article 16 modifie les conditions de la rétention administrative. C'est un article important qui ne concerne pas la durée de celle-ci. Nous aurons un débat complet au fil de la soixantaine d'amendements déposés. Je donne un avis défavorable.
